Textes réglementaires : 

•  Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (J.O. du 31/12/2006) : donne les outils pour atteindre en 2015 les objectifs de bon état écologique de l'eau dans une perspective de développement durable.
  
  
• Loi n°92-3 du 3 janvier 1992 (J.O. du 30 mars 1993) sur l'eau (codifiée aux articles L.210 et suivants du code de l'environnement) : enjeux en matière de police et de gestion des eaux, rôle des collectivités territoriales dans le domaine de l'eau et de l'assainissement. (voir notamment les articles 35 à 48).
  
  
• Décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées, pris pour l'application de l'article 35 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau dont les articles 1 à 5, 8 à 17, 25 à 26 sont codifiés aux articles R.2224-6 à R.2224-17 du code général des collectivités territoriales.
  
  
• Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif.
  
  
• Arrêté du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes d'assainissement non collectif modifié par l'arrêté du 3 décembre 1996.
  
  
• Article L.2224-7 à article L.2224-11 du code général des collectivités territoriales relatifs aux services d'assainissement municipaux.
  
  
• Article R.2333-121 à article R.2333-132 du code général des collectivités territoriales relatifs aux redevances d'assainissement.
  
  
• Circulaire n°97-49 du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif abrogeant la circulaire du 20 août 1984 modifiée relative à l'assainissement autonome des bâtiments d'habitation.
  
  
• Articles L.1331-1 à L.1331-16 du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles.
  
  
• Articles L.111-4 et R.111-3 (et suivants) du code de construction et de l'habitation : règles de construction relatives aux bâtiments d'habitation.
  
  
• Articles L.421-3 et R.421-2 du code de l'urbanisme relatifs aux permis de construire.
  

Autres textes non réglementaires :

• Norme expérimentale XP P 16-603 AFNOR (DTU 64-1.août 1998 et révisé en mars 2007) : document technique qui fixe la mise en œuvre des dispositifs d'assainissement autonome.