Loi
n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques (J.O. du
31/12/2006) : donne les outils pour atteindre en 2015 les objectifs de bon état
écologique de l'eau dans une perspective de développement durable.
Loi n°92-3 du 3
janvier 1992 (J.O. du 30 mars 1993) sur l'eau (codifiée aux articles L.210
et suivants du code de l'environnement) : enjeux en matière de police et de
gestion des eaux, rôle des collectivités territoriales dans le domaine de l'eau
et de l'assainissement. (voir notamment les articles 35 à 48).
Décret
n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux
usées, pris pour l'application de l'article 35 de la loi du 3 janvier
1992 sur l'eau dont les articles 1 à 5, 8 à 17, 25 à 26 sont codifiés aux
articles R.2224-6
à R.2224-17
du code général des collectivités territoriales.
Arrêté
du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les
communes sur les systèmes d'assainissement non collectif.
Arrêté
du 6 mai 1996 fixant les prescriptions techniques applicables aux systèmes
d'assainissement non collectif modifié par l'arrêté
du 3 décembre 1996.
Article
L.2224-7 à article
L.2224-11 du code général des collectivités territoriales relatifs aux
services d'assainissement municipaux.
Article
R.2333-121 à article
R.2333-132 du code général des collectivités territoriales relatifs aux
redevances d'assainissement.
Circulaire
n°97-49 du 22 mai 1997 relative à l'assainissement non collectif abrogeant
la circulaire du 20 août 1984 modifiée relative à l'assainissement autonome des
bâtiments d'habitation.
Articles L.1331-1
à L.1331-16
du code de la santé publique relatifs à la salubrité des immeubles.
Articles L.111-4
et R.111-3
(et suivants) du code de construction et de l'habitation : règles de
construction relatives aux bâtiments d'habitation.
Articles L.421-3
et R.421-2
du code de l'urbanisme relatifs aux permis de construire.
Norme expérimentale XP P 16-603 AFNOR (DTU 64-1.août 1998 et révisé en mars 2007) : document technique qui fixe la mise en œuvre des dispositifs d'assainissement autonome.