Conformément à la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, le SIABVA a mis en place un SPANC. Ce service permet d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif de la conception (permis de construire) et réalisation (chantier) jusqu'au suivi de bon fonctionnement.
Les missions du SPANC
* Contrôle de conception : Vérification de la conformité des installations nouvelles ou à réhabiliter à la Loi sur l'Eau (arrêté du 6 mai 1996), au DTU 64.1, ainsi qu'au code de l'urbanisme lors du dépôt du dossier d'urbanisme ou d'une demande d'installation.
* Contrôle de réalisation : Examen des ouvrages pendant les travaux d'assainissement non collectif et avant remblaiement.
Respect des règles de conception.
* Contrôle de fonctionnement :
- Vérification du bon état des ouvrages, de leur ventilation et de leur accessibilité,
- Vérification du bon écoulement des effluents jusqu'au dispositif d'épuration,
- Vérification de l'accumulation normale des boues à l'intérieur de la fosse toutes eaux.
* Contrôle de diagnostic : Diagnostic des installations existantes.
* Conseils auprès des particuliers, des professionnels de l'immobilier, des terrassiers...
REDEVANCE : les missions du SPANC sont financées par une redevance d'ANC. Le montant annuel et forfaitaire est de 47 euros TTC.